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  ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024

  18.12.2024

  Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

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  Report en arrière du déficit : une condition d’identité d’entreprise

  18.12.2024

  Il est jugé que l’exercice par une société du report en arrière du déficit est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.

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  Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail

  18.12.2024

  Il n’est pas nécessaire de formaliser par écrit un bail commercial même s’il résulte du fait que le locataire continue d’occuper les locaux au terme d’un bail dérogatoire.

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  Une perte sur créance ou un abandon de créance ?

  17.12.2024

  La perte des avances consenties à une filiale constatée à la suite de sa liquidation amiable est assimilée à un abandon de créance à caractère financier, et n’est en conséquence pas déductible des résultats de la société.

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  Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values mobilières : constitutionnelle

  17.12.2024

  Le Conseil constitutionnel juge qu’il n’existe pas de rupture d’égalité devant la loi entre les contribuables bénéficiaires de l’abattement de droit commun sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et ceux bénéficiaires de l’abattement renforcé.

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  Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

  16.12.2024

  La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.

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  Contrôles du respect des délais de paiement par les agents de la DGCCRF : foire aux questions

  16.12.2024

  La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.

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  Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance

  13.12.2024

  L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.

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  Le projet de loi spéciale

  12.12.2024

  À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11-12-2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.

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  Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties

  12.12.2024

  Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels. Il précise également le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.

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