Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée

Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).

Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR.

La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour les impositions comprises dans les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif était fixée au 15 mars de l’année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A, abrogé).

... modifiée. Pour tenir compte notamment de l’instauration du prélèvement à la source, cette règle est abrogée. La majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre s’applique ainsi, à compter du 30-10-2023, aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (CGI art. 1730, 2°, a).

Arrêté du 27-10-2023, JO du 29, texte n° 3
© Lefebvre Dalloz