Durée de l’essai en cas de CDD suivi d’un CDI
Lorsqu’un salarié a conclu un ou plusieurs CDD et que sa relation de travail se poursuit en CDI pour le même emploi, comment fixer la durée de la période d’essai du CDI ? La Cour de cassation rappelle les règles.
Poursuite de la relation de travail au terme du CDD par un CDI sur le même poste. Lorsqu’après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un salarié est embauché, sans délai, par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le même employeur et pour le même poste, la durée de ce CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau CDI. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du CDD (C. trav. art. L 1243-11, al. 2 et 3). Selon la jurisprudence, cette règle s’applique également lorsque plusieurs CDD se sont succédé avant l’embauche en CDI, et même lorsque les différents CDD sont séparés par de courtes périodes d’interruption ; dans ce cas, la durée de la période d’essai du CDI doit être réduite de la durée de ces différents CDD (Cass. soc. 9-10-2013 n° 12-12113). La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler cette règle, et même d’aller un peu plus loin dans son analyse.
À noter. En revanche, sauf fraude à la loi, l’employeur n’a pas à réduire la durée de la période d’essai du nouveau CDI si le nouvel emploi correspond à un emploi différent exigeant des qualités et des compétences différentes (Cass. soc. 17-3-1993 n° 89-45508).
Un CDI faisant suite à trois CDD. Une salariée infirmière diplômée d’État a été engagée par trois CDD, du 18 au 31-5-2017, du 1er au 30-6-2017 et du 1er au 30-8-2017, puis par un CDI le 4-9-2017 qui prévoyait une période d’essai de deux mois. L’employeur a notifié à la salariée la rupture de sa période d’essai le 15-9-2017. La salariée a saisi le juge prud’homal d’une demande d’inopposabilité de la période d’essai et de requalification de la rupture de son CDI en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fait valoir que l’employeur ne pouvait pas lui imposer une période d’essai de deux mois alors qu’elle avait déjà occupé son emploi durant deux mois et demi en CDD. Malgré la brève interruption de la relation de travail en juillet 2017, l’employeur devait réduire la période d’essai du CDI de la durée globale de l’ensemble de ses CDD. En appel, les juges l’ont débouté de sa demande. Ils ont considéré que les deux premiers CDD ne se trouvaient pas dans la continuité du troisième CDD et du CDI conclu à sa suite en raison de l’interruption d’un mois entre le deuxième et le troisième CDD, intervenue en juillet 2017. Seule la durée du CDD du 1er au 30 août devait être déduite de la période d’essai qui expirait le 4-10-2017. L’employeur, qui a rompu la période d’essai par lettre du 17-9-2017, se trouvait encore dans le délai pour le faire.
Période d’essai du CDI réduite de la durée des CDD antérieurs. La Cour de cassation a censuré la décision des juges. Sur le fondement de l’article L 1243-11, elle a rappelé que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. Elle a déclaré que la salariée avait exercé, depuis le 18-5-2017, en qualité d’infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle. La même relation de travail s’était poursuivie avec l’employeur depuis le 18-5-2017. Ainsi, la durée des trois CDD devait être déduite de la période d’essai.
Lorsqu’à l’expiration d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par la conclusion d’un CDI sur le même emploi, la durée des CDD doit être déduite de la période d’essai prévue par le CDI, et peu importe que les CDD aient été espacés d’un mois. Ce qui importe c’est la continuité fonctionnelle entre les différents contrats.
Source : Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.783
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