Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines

Depuis le 28-7-2023 et jusqu’au 28-4-2024, les règles de passation des marchés publics sont adaptées afin de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines survenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023.

En application de ces mesures dérogatoires, les acheteurs peuvent :

-          recourir à une procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence, pour :

• les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits (abribus, voiries, mairies, écoles, etc.) par les violences urbaines précitées répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 1,5 M€ HT ;

• les lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 1 M€ HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché ;

-          déroger, sans justification, au principe d’allotissement des marchés nécessaires à ces reconstructions ou réfections, quel que soit le montant du marché (les dispositions de l’articles L 2113-10 du Code de la commande publique ne s’appliquent donc pas). Un acheteur peut passer un seul marché de travaux pour le terrassement, les travaux d’enrobés, le marquage et la signalisation afin de procéder à la réfection de la voierie ou encore un seul marché de travaux avec une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, etc.

-          passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant des travaux. Un seul marché peut donc être confié à la même entreprise ou au même groupement d’entreprises portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements ou bâtiments dégradés ou détruits.

Loi 2023-656 du 25-7-2023, JO du 26 ; Ord. 2023-660 du 26-7-2023, JO du 27
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