Exploitant agricole : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?
Les agriculteurs non salariés, ainsi que leurs ayants droit, relèvent d’un régime spécifique de protection sociale propre aux non-salariés agricoles.
Les agriculteurs non salariés, ainsi que leurs ayants droit, relèvent d’un régime spécifique de protection sociale propre aux non-salariés agricoles.
1. Régime social agricole
La couverture sociale agricole n’offre :
-
ni protection contre la perte de l’emploi,
-
ni indemnité de départ à la retraite.
Tout comme les non-salariés non agricoles, les exploitants agricoles ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire facultative.
▶ Organisme gestionnaire
La protection sociale des exploitants agricoles est assurée par la mutualité sociale agricole (MSA) pour l’ensemble des branches d’assurances sociales obligatoires.
La MSA est un organisme de Sécurité sociale commun aux agriculteurs non salariés et aux salariés agricoles. Elle gère :
-
l’ensemble de la protection sociale de base (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité, vieillesse, accidents du travail),
-
ainsi que la protection sociale complémentaire obligatoire.
Les 35 caisses départementales de la MSA appellent les cotisations et assurent le versement de toutes les prestations légales.
2. Affiliation
L’affiliation s’effectue auprès de la MSA du département où est située l’exploitation de l’assuré.
▶ Principe
Sont obligatoirement assujettis au régime social des non-salariés des professions agricoles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, autrement dit les personnes non salariées qui :
-
exercent une activité agricole au sens de l’article L. 722-1 du Code rural,
-
et dirigent une exploitation ou une entreprise agricole d’une certaine importance.
L’importance de l’exploitation est fondée sur un critère unique, “l’activité minimale d’assujettissement”, exprimée en fonction de 3 seuils :
-
la superficie de l’exploitation mise en valeur au moins égale à la “superficie minimale d’assujettissement”, celle-ci pouvant varier selon les régions et le type de production, sans toutefois être inférieure, sauf exception, au minimum de 12,5 hectares fixé au niveau national,
-
le temps de travail consacré à l’activité agricole qui doit être au moins de 1 200 heures par an,
-
le revenu professionnel généré par cette activité qui doit être au moins égal à l’assiette forfaitaire de calcul des cotisations AMEXA , soit 800 SMIC.
Dès que l’un des seuils d’activité minimale d’assujettissement est atteint, l’intéressé est obligatoirement affilié en qualité de chef d’exploitation au régime des non-salariés agricoles.
La “surface minimale d’assujettissement” s’est substituée à la “surface minimale d’installation” qui prévalait avant la réforme issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.2014.
Sont assimilés aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole :
-
le conjoint associé ou coexploitant ,
-
les associés qui participent effectivement aux travaux d’une société à objet agricole.
▶ Exception
Par exception, les dirigeants d’une exploitation ou d’une entreprise agricole qui ne remplissent pas la condition d’activité minimale peuvent demander leur affiliation au régime de protection sociale des agriculteurs non salariés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de nature et de durée d’activité.
▶ Cas particuliers
Peuvent également bénéficier des prestations de l’assurance maladie-maternité les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui :
-
exercent une activité agricole en France,
-
et s’acquittent de leurs cotisations.
Par ailleurs, des personnes qui exercent simultanément plusieurs activités relevant de régimes sociaux différents – les pluriactifs – peuvent être assujetties au régime social agricole.
3. Cotisations
▶ Cotisations génératrices de droits
Sont visées les cotisations ouvrant droit :
-
aux prestations maladie-maternité-invalidité ,
-
aux prestations familiales ,
-
et aux pensions de retraite.
Redevables
De façon générale, les cotisations sociales sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (et assimilés) :
-
pour eux-mêmes,
-
pour leur conjoint,
-
pour leurs aides familiaux,
-
et pour les associés d’exploitation.
Assiette
L’assiette des cotisations sociales comprend :
-
les revenus professionnels normalement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ,
-
les revenus provenant des activités non salariées agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux,
-
les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés type SARL ou EURL,
-
et, pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit :
-
les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers perçus par le chef d’exploitation, son conjoint (ou partenaire pacsé) et ses enfants mineurs non émancipés ;
-
et, en cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux perçus par le conjoint (ou partenaire pacsé) ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation, lorsqu’ils sont associés de la société.
-
Les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la part des bénéfices perçus par le conjoint et/ou les enfants associés de la société, qui sont ajoutés dans l’assiette des cotisations sociales sont exclus de l’assiette de la CSG et, par suite, des autres prélèvements sociaux dus sur les revenus de placement.
▶ “Cotisation de solidarité”
Cette cotisation spécifique se caractérise par le fait qu’elle est versée sans contrepartie de droits.
Redevables
De façon générale, la cotisation de solidarité est due par :
-
les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont l’importance est inférieure à 1/4 de la surface minimale d’assujettissement définie pour chaque département.
-
les personnes pour lesquelles l’importance de l’exploitation est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la condition de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ce temps devant être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an ;
-
les associés de sociétés de personnes :
-
non affiliés au régime social des non-salariés agricoles,
-
mais percevant des revenus professionnels à caractère agricole ;
-
-
et les associés d’une société elle-même associée d’une société relevant du régime agricole.
Les chefs d’exploitation pluriactifs qui remplissent les conditions d’affiliation au régime social agricole ne sont pas redevables de cette cotisation.
Modalités de calcul
La cotisation de solidarité est calculée sur les revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due (ou, à défaut, sur une base forfaitaire) au taux de 16 %.
▶ Paiement des cotisations
Depuis 2015, dès lors que le revenu professionnel de l’exploitant agricole excède 10 000 €, sa déclaration auprès de la MSA et le paiement des cotisations afférentes doivent être effectués obligatoirement par voie dématérialisée.
Institué par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.2014, ce contrat vise à assurer une protection sociale aux personnes engagées dans un processus de formation obligatoire préparatoire à leur installation en agriculture. Il garantit par conséquent au candidat à l’installation une couverture en matière d’assurance-maladie et d’accidents du travail dès lors qu’il n’en dispose pas par ailleurs.
Le contrat est conclu entre le candidat et l’organisme labellisé pour assurer le plan de professionnalisation personnalisé pour une durée de 1 an. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour 1 an supplémentaire lorsque les actions prévues au plan n’ont pas été réalisées.
Le contrat ne donne lieu au versement d’aucune rémunération ou allocation.
4. Adresse utile
Mutualité sociale agricole, caisse centrale Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex. ☎ 01 41 63 77 77.
© Copyright Editions Francis Lefebvre