Actualités

La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

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Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025

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Les délais relatifs aux procédures contentieuses des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage évoluent afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

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À compter du 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les TPE exerçant dans le secteur des services à la personne seront dispensés, sous conditions, d’exercer leur activité à titre exclusif.

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Le Boss et le site Net-entreprises. fr précisent les effets de la revalorisation du Smic depuis le 1-11-2024 sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.

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