Si le montant de la CET (cotisation économique territoriale) est supérieur à 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite, une société peut demander le dégrèvement de la différence avant le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement. Ce délai expirera toutefois à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due si la CET est appelée à la suite d’une rectification de l’administration. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.
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