Actualités

Le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours imparti à l’administration pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

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Depuis le 16-1-2025, les professionnels avaient déjà la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13-3-2025, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de manière dématérialisée.

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Le site net-entreprises.fr communique la date limite de correction en DSN de la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2024.

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Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur l’application de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique modifiée par l’arrêté du 25-2-2025.

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L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

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